Atelier : Disciplinaire Présentiel
Dernière mise à jour : 31/03/2025
Objectifs de la formation
Informations sur l'admission
Prérequis
Description
Durée 4h, 4 participants minimum.
Prix : 350 €HT par personne.
Préparer une sanction
– Le point de la jurisprudence sur la qualification des fautes (Cause réelle et sérieuse, faute grave, faute lourde)
– Connaître les règles de prescription
– Panorama de la jurisprudence en matière de preuve
– Les différentes sanctions : gradation et interdictions
– La vérification du cadre conventionnel : règlement intérieur, dispositions conventionnelles
Conduire la procédure de sanction
– Forme de la convocation et délais de procédure à respecter
– La conduite de l’entretien préalable : les bons réflexes à avoir
– La notification de sanction
Modalités pédagogiques
Moyens et supports pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
L’atelier s’organise en travail en petits groupes puis debriefing et échanges de pratiques autour :
– D’études de cas réels
– De simulations
– De rédactions d’actes / projets / calendriers
