– Comprendre la nouvelle hiérarchie des normes

– Maîtriser les modes de négociation afin de sécuriser ses pratiques

– Identifier les négociations obligatoires et leurs enjeux

– Savoir conduire des négociations, rédiger un accord et gérer son évolution

Prochaine session : 25/04/2025, durée 7h, 4 participants minimum. 

Prix : 650 €HT par personne.

Matin : Les bases juridiques

La place de la négociation collective

     – La nouvelle Hiérarchie des normes,

     – Place de l’accord de branche, place de l’accord d’entreprise

     – Les conditions de validité de l’accord majoritaire

Les acteurs de la négociation collective en entreprise

📌Du côté patronal : entreprise, groupe, établissement, UES

📌Du côté syndical : 

– La notion de représentativité syndicale et son appréciation

– Le rôle du délégué syndical /

– Composition de la délégation syndicale

La négociation en l’absence de délégués syndicaux après les ordonnances Macron

– La négociation avec les élus mandatés ou non

– La négociation avec un salarié mandaté

– La négociation dans les TPE

Connaître les négociations obligatoires

– Les Négociations Annuelles Obligatoires

– Les négociations triennales obligatoires

– La faculté d’aménagement de négociations obligatoires

Conduire des négociations dans un cadre sécurisé

– Calendrier et réunions de négociation

– Le contenu de l’accord d’entreprise

– Notification, dépôt de l’accord et informations des salariés / RP : les nouveautés

Réviser et dénoncer un accord d‘entreprise

– Les nouvelles modalités de révision d’un accord

– Maitriser les procédures de dénonciation / mise en cause : les nouvelle règles.

Après-midi : Les cas pratiques réel

☎️ 04 77 79 46 00

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